Conditions générales de vente des services vendus sur latinoor.com

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic.

Date de dernière mise à jour 10/01/2019

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes, par la société Latinoor, 48 Rue du Berceau 13005 Marseille, de prestations de services de : rédaction, traduction et correction.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et avec frais de traitement et d’expédition numérique.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’unité choisie pour exprimer les prix est le feuillet. Il contient 1500 signes (ou caractères) soit environ 250 mots répartis en 25 lignes de 60 signes ou en 15 lignes de 100 signes chacune. Il est possible de choisir des articles plus longs ou plus courts en suivant cette base de tarification. Les prix sont aussi indiqué au mot.

Les tarifs sont exposés à titre indicatif. La société Latinoor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction de plusieurs éléments : la fréquence de la collaboration (tarifs dégressifs et packs intéressants en fonction de vos besoins), la complexité du travail, les fluctuations du marché etc. Ce ne sont que des exemples. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix incluent les éventuelles modifications que vous demanderez après le rendu du travail. D’autres prestations auxquelles je n’aurais pas pensé sont aussi envisageables, n’hésitez pas à me les proposer.

Les fichiers demeurent la propriété de la société Latinoor jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession des fichiers commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : via l’adresse latinoor.contact@gmail.com, par téléphone au 06 52 91 48 21 ou par les réseaux sociaux instagram (Umm_cataleya) et Facebook (Umm Cataleya et Latinoor).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Latinoor se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande relative aux services présentés sur le site Internet latinoor.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande est un accord qui peut-être matérialisé par un appel, un message (mail, sms, chat sur les applications, etc) ou par un accord d’une autre façon, après avoir pris connaissance du devis.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Délais

Article 6 – Paiement

Lors de la validation de la commande, il faudra verser un acompte de 50 % du tarif total.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le reste du prix après avoir reçu les documents.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou par virements bancaires.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : « La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Il n’y aura donc pas de remboursement possible. Cependant, vous aurez la possibilité de demander des modifications à réaliser sur les documents envoyés. Il faudra se manifester dans les 7 jours suivant l’envoi des documents.

Article 8 – Livraison

Les fichiers numériques sont livrés à une ou plusieurs adresses mails indiquées au cours du processus de commande. Les formats disponibles sont : Word (.doc) ou PDF (.pdf).

En cas de retard de livraison, un mail vous sera adressé pour vous en informer.

Une fois le devis validé, la commande est susceptible d’être en cours de réalisation. Il n’y a donc pas de possibilité de l’annuler.

La société Latinoor ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à un bug internet, un bug de boîtes mail ou autre.

Article 9 – Garantie

La société Latinoor s’engage à rendre un travail rigoureux et satisfaisant. Toutefois, l’erreur est humaine et nous ne sommes pas des machines. Toutes les réclamations, demandes de modification de textes ou autre sont bien entendu possibles. Elles doivent cependant être effectuées par mail dans un délai de 7 jours après la livraison.

Article 10 – Confidentialité

Sauf demande du client (qui peut être refusée), la société Latinoor se réserve le droit de diffuser le nom de son client, auprès d’autres clients, sur son site web, sur son portfolio ou ses réseaux sociaux afin d’assurer sa communication. Latinoor est néanmoins tenue au secret professionnel. Elle ne divulgue que le nom de son client et la nature du travail réalisé pour lui sans porter atteinte aux informations confidentielles de l’entreprise auxquelles elle aurait pu avoir accès.

Article 10 – Responsabilité

Les contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Latinoor ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le fichier est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de publication ou de diffusion des services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Latinoor ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du fichier commandé.

Enfin, la responsabilité de la société Latinoor ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site latinoor.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Latinoor. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Latinoor.

Article 13 – Données personnelles

La société Latinoor se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Latinoor archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Latinoor seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.